ALGER- Après avoir suscité des inquiétudes chez plusieurs députés, la loi organique modifiant qui prévoit une séparation du régime fiscal applicable dans le domaines des hydrocarbures des lois de finances, vient d’être adopté par le parlement.
La séance a vu un vote de la majorité des députés par « oui », tandis que les députés de l’Alliance Nahda-Adala-Développement ont voté contre, outre huit absentions. Deux-cent-soixante-deux (262) étaient présents à cette séance et 60 votes ont été effectués par procuration.
Dans son rapport préliminaire sur le projet de loi, la Commission des finances et du budget de l’APN n’a introduit aucune proposition d’amendement, expliquant que le débat autour du texte avait permis d' »éclaircir l’objectif du texte consistant à s’adapter au projet de loi sur les hydrocarbures, à travers l’amendement de l’article 18″.
L’article 18 de la loi organique actuelle (18-15) stipule que « seules les lois de finances prévoient des dispositions relatives à l’assiette, aux taux et aux modalités de recouvrement des impositions de toute nature ainsi qu’en matière d’exonération fiscale ».
Pour que le nouveau projet de loi sur les hydrocarbures, présenté à l’APN pour débat, puisse prévoir des dispositions fiscales, le ministère de l’Energie a proposé l’amendement de l’article susmentionné, en permettant au secteur des hydrocarbures d’avoir sa propre fiscalité séparée des lois de finances.
A cet effet, un nouvel alinéa a été rajouté à l’article 18 stipulant que le régime fiscal applicable aux activités Amont du secteur des hydrocarbures pourrait être introduit dans une « loi spécifique », en « excluant les dispositions relatives aux exonérations fiscales ».
Amendée en 2018 à travers l’introduction de réformes de fond, la loi organique 84-17 relatives aux lois de Finances, autorisait, en son article 13, la possibilité de la législation fiscale à travers d’autres textes que les lois de Finances, notamment en ce qui concerne la loi sur les hydrocarbures. Cette possibilité a été annulée par l’article 18 de la loi 18-15.
L’amendement proposé constitue, ainsi, un retour à ce qui était en vigueur au titre de la loi 84-17 concernant la possibilité d’instituer des législations fiscales distinctes des lois de Finances, notamment dans le secteur des hydrocarbures.
La majorité des députés a manifesté ,lors des débats autour du texte mardi dernier, des craintes quant à l’impact que pourrait créer cet amendement sur la législation algérienne.
Lors d’une séance plénière consacrée au débat de l’amendement proposant de séparer le régime fiscal applicable en matière d’hydrocarbures en ce qui concerne les activités à venir, de la loi de Finances, à travers la révision de l’article 18 de l’actuelle loi organique, les députés de l’APN, toutes obédiences politiques confondues, ont été unanimes a dire que la modification, de nouveau, de la loi organique relative aux lois de Finances une année après son amendement donnait une mauvaise impression sur la stabilité de la législation algérienne.
« Vous n’êtes pas sans savoir que les investissements dans le domaine de l’exploration et de la prospection pétrolières sont très coûteux et nécessitent des moyens financiers et technologiques importants, sans parler des risques élevés qu’ils impliquent », a affirmé le ministre à l’adresse des députés. Et de s’interroger « comment allons-nous convaincre les investisseurs de venir alors que nous leur proposons un cadre fiscal révisable à chaque loi de finances? ». avait rassuré le ministre de l’énergie
Le min ministre a inssité dans sa lancée que ‘l’introduction de ces dispositions « donnera un signal fort aux investisseurs étrangers sur la stabilité des textes législatifs du pays et permettra d’améliorer le climat des affaires en Algérie », a-t-il dit, rappelant le mauvais classement du pays dans les différents rapports « Doing Business »‘ de la Banque mondiale.
Pour rappel, l’Algérie a été classée 157e sur 190 pays, dans le dernier rapport « Doing business » sur le climat des affaires dans les pays.
L’article 18 de la loi organique actuelle (18-15) stipule que « seules les lois de finances prévoient des dispositions relatives à l’assiette, aux taux et aux modalités de recouvrement des impositions de toute nature ainsi qu’en matière d’exonération fiscale ».
La loi organique relative aux lois de Finances 84-17, qui a été modifiée l’année dernière, autorise la législation fiscale en dehors des lois de Finances dans plusieurs secteurs, ce qui encouragera, selon elle, d’autres secteurs à promulguer leurs propres lois fiscales.
« Si on persiste sur cette voie, nous ne laisserons rien aux lois de Finances », a-t-elle ajouté, s’interrogeant sur « la qualité du contrôle auquel sera soumise la législation fiscale relative aux hydrocarbures.
L’article 18 de la loi organique actuelle (18-15) stipule que « seules les lois de finances prévoient des dispositions relatives à l’assiette, aux taux et aux modalités de recouvrement des impositions de toute nature ainsi qu’en matière d’exonération fiscale ».
