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La France ratifie l’accord mutuel d’extradition avec l’Algérie

Le gouvernement français a publié la sur le journal officiel la loi rendant effectif l’accord d’extradition signé avec l’Algérie à la fin de l’année 2019


PAR: RASHEED GHEZALI


Adoptée par le l’Assemblée national et le Sénat français, la loi n°2021-302 du 22 mars 2021 autorisant l’approbation de la convention d’extradition entre les deux pays, officiellement promulguée par Emmanuel Macron, sera exécutée comme « loi de l’Etat », précise le même document.

La ratification promulgation de cette loi, permettra la remise effective et plus rapide de personnes recherchées afin de les poursuivre ou de faire exécuter leur peine. Elle intervient notamment, quelques jours après qu’un tribunal algérien a émis 4 mandats d’arrêt internationaux contre des activistes liés à l’organisation Rachad établis à l’étranger et accusés de « Blanchiment organisation et soutien à un groupe terroriste ».

En 2019 Paris et à Alger avaient signé une nouvelle convention concernant l’extradition de criminels. La convention rentre dans le cadre de la modernisation des accords de 1964 relatifs à la coopération juridique entre les deux États. Cependant, les citoyens résidant dans leur pays natal ne pourront être extradés.

L’accord permet un « bon déroulement des échanges et facilite la mise en œuvre de certaines demandes d’extradition, tout en garantissant le respect des principes de base des deux pays », ont convenu les deux parties.

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