Par | A.zakaria – Agences

La Cour constitutionnelle malienne a déclaré « irrecevable » la requête d’un groupe de magistrat sur la vacance du pouvoir et a refusé de statuer sur la fin de la transition issue du coup d’état qui a mis au pouvoir la junte de Bamako, qui refuse de remettre le pouvoir au civiles alors que cette période est officiellement arrivée à terme le 26 mars dernier.

Au lendemain de la fin de la transition la Référence syndicale des magistrats (REFSYMA) et l’Association malienne des procureurs et poursuivants (AMPP) ont déposé une requête à la Cour constitutionnelle visant à constater le « vide institutionnel au Mali pour vacance de la présidence de la Transition militaire et déchéance de ses organes et de mise en place d’une transition civile de mission », précise le site d’information « Maliweb ».

Par ailleurs, la Cour constitutionnelle s’est déclarée « incompétente » au sujet de la suspension des activités politiques des partis et associations du Mali qui a provoqué de vives indignations parmi la population qui dénonce des prémices de dictature militaire. Cette crainte a été accentuée par la vague d’arrestation parmi les opposants et personnalité influentes dans la société malienne ainsi que l’exclusion des composantes entières de la société du processus du dialogue national lancée par la junte de Bamako, ce qui risque d’éveiller le spectre d’une guerre civile.

La Cour suprême a été saisie sur cette suspension contestée, par les organisations signataires de la déclaration du 31 mars, qui rassemble la quasi-totalité des partis politiques et associations du Mali. On attend donc à présent la décision de la Cour suprême.

Selon la Cour constitutionnelle, une telle demande relève de la compétence de la section administrative de la Cour suprême.

« Faire la part belle aux colonel du jour »

Concernant la requête sur la vacance du pouvoir, la Cour constitutionnelle a d’emblée remis en cause le statut de magistrat de Cheik Mohamed Cherif Kone, qui a saisi la Cour en tant que président de la Référence Syndicale des Magistrats (Refsyma) et de l’Association malienne des procureurs et poursuivant (AMPP), alors qu’il a été révoqué de la magistrature en août dernier. Radiation jugée « politique » et contestée par l’intéressé, qui rappelle avoir déposé, avec un autre magistrat dans le même cas, un recours suspensif devant la Cour suprême.

La Cour constitutionnelle estime et sans tenir compte vide juridique et institutionnel général créé par la fin de la période de transition le 26 mars dernier – date fixée officiellement par décret présidentiel il y a deux ans, que ni ces deux organisations de magistrats et de procureurs, ni l’Asociation politique Mouvement Reconstruire-Baara ni yiriwa n’ont « qualité à saisir la Cour pour faire constater la vacance de la présidence de la Transition ». Selon les magistrats de la Cour constitutionnelle, telle demande devrait venir du Président du Conseil national de transition (CNT) ou du Premier ministre.  et « qu’en conséquence, il y a lieu de les déclarer irrecevables ».

Les requérants à leur tête le Cheik Mohamed Cherif Koné ont contesté les arguments de leurs confrères de la Cours constitutionnelle estimant que leur requête aurait donc été « dénaturée dans le seul but de faire la part belle aux princes du jour » , faisant allusion au colonel Assimi Goïta et ses compères.

 La Cour n’a pas eu le courage de se prononcer sur la fin de la transition ont souligné avec regret, les requérants soulignant que la Cour aurait dû se prononcer sur le décret fixant la transition à 24 mois à compter du 26 mars 2022.

Pour rappel, à l’issus du putsch, les militaires ont mis en place un organe législatif, le Conseil national de transition, dont la répartition des sièges suscitait déjà la grogne au sein du Mouvement du 5 Juin, une coalition de partis et d’organisations de la société civile. Une fois à terme les manœuvres des nouveaux maitres de Bamako, ayant conduit à la fermeture de l’espace public à la société civile, ont fini par donner raison à leurs appréhensions